Principes Généraux de Juridiction.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code du travail: " Les conseils des prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever a l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. "

Les conseils des prud'hommes sont composés à égalité de conseillers salariés et de conseillers employeurs : le paritarisme est l'âme des prud'hommes.
Qu'il s'agisse de juger, sur le fond ou en référé, de concilier, d'ordonner des mesures exécutoires, toute décision est rendue paritairement, c'est-à-dire en présence de conseillers employeurs et de conseillers salariés. S'il y a partage des voix, il est fait appel à un juge professionnel, juge d'instance, le juge départiteur.

Les prud'hommes, avant d'être des juges, sont des professionnels qui ont pour mission de trouver des compromis entre des intérêts divergents, compromis qu'ils sont plus aptes à formuler de par leur expérience professionnelle. A défaut, ils devront juger c'est-à-dire trancher le litige conformément aux règles de droit.Les prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; c'est bien le contrat de travail qui constitue le critère essentiel de leur compétence, dès qu'il y a contrat de travail, c'est le conseil des prud'hommes et lui seul qui doit être saisi.

Définition

On définit la compétence comme étant le pouvoir de juger conféré par la loi et qui appartient en propre à une juridiction. On distingue deux types de compétence :

En application de l'article L. 511-1 du code du travail, la compétence du conseil des prud'hommes s'étend à tous les litiges nés d'un contrat de travail, entre un employeur et les salariés qu'il emploie ou entre salariés (par exemple un cas de litige entre un salarié gréviste et un salarié non gréviste), et opposés dans un conflit d'ordre individuel (les conflits collectifs comme la grève sont exclus), quel que soit le chiffre de la demande.

Le conseil des prud'hommes a une compétence exclusive dans ce domaine.

Autrement dit, elle ne peut pas être écartée par les parties au procès au moyen d'une clause dans le contrat de travail, ni dans la convention collective. Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi, on dit que le conseil des prud'hommes dispose d'une compétence d'attribution d'ordre public.

Critères pour l'existence d'un contrat de travail
Le contrat de travail doit comporter un échange de prestations : d'une part, l'employeur verse une rémunération, d'autre part, le salarié fournit un travail.

Le salarié est obligatoirement une personne physique c'est à-dire personnellement identifiable. Il faut un lien de subordination entre l'employeur et le salarié ; autrement dit, l'évidence d'un pouvoir de surveillance, de direction, de commandement.

Dès que ces trois conditions sont réunies, il y a bien contrat de travail quelles que soient la forme et l'appellation de contrat entre les intéressés.

En conséquence, le conseil des prud'hommes est incompétent pour les litiges relatifs aux contrats de mandats, d'association, etc. L'artisan, l'avocat n'ont pas de contrat de travail. Lorsque le lien de subordination n'est pas clair, le conseiller prud'homme peut former sa conviction sur plusieurs éléments :

Toutefois, une présomption légale d'existence du contrat de travail, sans qu'il y ait lieu de prouver le lien de subordination, permet au juge prud'homal d'inclure dans la catégorie des salariés :

En ce qui concerne les dirigeants sociaux, un cumul est possible entre le mandat social (pour le président-directeur général, membres du directoire, gérant de SARL) et le contrat de travail. Le conseil des prud'hommes sera incompétent dans le cas où les critères du mandat prédomineront sur ceux du contrat de travail.

L'article L. 511-1 confirme en revanche que le conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges intéressant les personnels des services publics quand ils sont employés clans des conditions de droit privé (service jardinage, nettoyage, etc.). Mais échappent à la compétence de la juridiction prud'homale les fonctionnaires, les adjoints auxiliaires ou contractuels, les agents des collectivités publiques dont les litiges seront examinés devant le tribunal administratif.

Depuis la création des sections , encadrement ", le conseil (les prud'hommes est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les cadres. Toute convention contraire est nulle (article L. 512-2 du code du travail).

Litiges à l'occasion du contrat de travail
Le conseil des prud'hommes est valablement saisi des litiges relatifs :

La compétence couvre également les litiges concernant les éléments accessoires au contrat de travail, comme les prestations sociales complémentaires prévues au contrat.

A la naissance du contrat, si une promesse a été acceptée et qu'une des parties ne donne pas suite, le litige doit être porté devant le conseil des prud'hommes.

Relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale :

 

• les conflits liés au salaire, c'est-à-dire la fixation du montant de la rémunération, le paiement du salaire de base et des avantages complémentaires ;
• les problèmes dus aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité ;
• la durée du travail, les repos et congés
• l'application d'une clause de la convention collective ou de règlement intérieur ;
• les sanctions disciplinaires prises par l'employeur : le conseil des prud'hommes peut non seulement apprécier la régularité de la procédure et la justification de la sanction, mais aussi l'annuler ; c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que la sanction est régulière et proportionnée à la faute commise par le salarié (article L. 122-43 du code du travail).

La compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail recouvre le licenciement ou la démission du salarié, la durée du préavis, les indemnités consécutives à la rupture.

L'article L. 122-14-3 du code du travail précise que pour le licenciement pour faute, le conseil des prud'hommes doit apprécier la régularité de la procédure suivie (entretien préalable, préavis ... ) et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

La loi du 30 décembre 1986 relative au conseil des prud'hommes complète l'article L. 122-14-3 en prévoyant que l'employeur doit communiquer aux conseillers, en cas de licenciement pour motif économique, tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel, ou, à défaut, à l'autorité administrative compétente.
Du fait de la suppression de l'autorisation administrative pour tous les licenciements pour motif économique, le conseil des prud'hommes n'a plus à surseoir à statuer, ni à attendre la décision du tribunal administratif ; il retrouve pleine compétence en matière de licenciement économique. Il pourra dès lors que le licenciement a été notifié après l'entrée en vigueur de la loi (1er janvier 1987), apprécier la régularité de la procédure et le bien-fondé du licenciement, c'est-à-dire la réalité et le sérieux du motif.

Il faut noter que la loi du 30 décembre 1986 a créé, au sein de toute section comportant plusieurs chambres, une chambre spécialisée pour connaître les problèmes liés aux contrats de conversion et aux licenciements pour motif économique et statuant en urgence (article L. 516-5 nouveau).

Cependant, le licenciement des salariés protégés nécessite toujours l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le conseil des prud'hommes saisi par la demande de licenciement d'un salarié protégé devra surseoir à statuer s'il estime que le bien-fondé de l'autorisation administrative de licenciement est contesté.

Enfin, le juge prud'homal est compétent pour tous les litiges qui sont la conséquence du licenciement comme la délivrance du certificat de travail, le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage (article L. 122-14-4 du code du travail).

Le litige doit être individuel
L'article L. 511-1 du code du travail rappelle que le conseil des prud'hommes est seul compétent pour statuer sur les litiges individuels nés à l'occasion du travail et opposant un employeur à un salarié.

Cependant, un litige peut intéresser plusieurs salariés et conserver son caractère de conflit individuel. C'est le cas pour plusieurs ouvriers d'une entreprise réclamant individuellement des sommes en compensation de salaires impayés. Le conseil des prud'hommes est compétent pour cette juxtaposition d'intérêts individuels.

La notion de litige individuel connaît une interprétation large dans la mesure où les organisations syndicales peuvent intervenir devant le conseil des prud'hommes pour exercer en faveur de leurs membres toute action individuelle en application d'une convention collective (article L. 135-4 du code du travail).

S'ils n'agissent pas en application de ce texte, les syndicats pourront d'ailleurs intervenir en tant que partie civile lorsque l'intérêt collectif de la profession est en jeu (article L. 411-11).

L'article L. 511-1 pose le principe qu'un organisme habituellement substitué à l'employeur dans l'exécution de certaines obligations légales peut être mis en cause à ses côtés. Sont concernées les caisses de congés payés en cas de demande d'indemnité formée par le salarié.

En cas de faillite de l'entreprise, les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances, c'est-à-dire les sommes dues a l'ouverture de la procédure de redressement. Le représentant des créanciers doit dresser un relevé des créances sociales et informer chaque intéressé ainsi que l'assurance garantie des salaires (AGS). Le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé, peut saisir le bureau de jugement sans passer devant le bureau de conciliation (article 126 de la loi du 25 janvier 1985).

Le représentant des créanciers appelé devant le conseil des prud'hommes doit mettre en cause l'AGS, ainsi que l'emloyeur et l'administrateur. Le salarié petit se faire assister ou représenter par le représentant des salariés devant les conseillers prud'hommes.

La juridiction prud'homale sera également compétente lorsque l'AGS refuse de prendre en charge le paiement dîme créance salariale inscrite an relevé. Le salarié lésé assignera l'AGS et mettra en cause le représentant des créanciers, l'employeur et l'administrateur (article 125).

Enfin, l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 pose le principe que l'instance prud'homale en cours an moment du jugement ouvrant la procédure de faillite se poursuit avec l'obligation pour le représentant des créanciers d'informer dans les dix jours les conseillers prud'hommes et les salariés parties à l'instance, de l'intervention de ce jugement d'ouverture et de sa présence à l'audience.

           2.  Ensuite, si l'affaire est de la compétence du conseil des prud'hommes, il faut déterminer lequel sera saisi en raison de sa situation géographique ; autrement dit, du ressort de la Compétence Territorial.

 

Les règles prud'homales dérogent au principe posé par l'article 42 du nouveau code de procédure civile selon lequel la juridiction compétente en cas de litige est celle du défendeur. En effet, l'article R. 517-1 du code du travail énumère quatre règles de compétence territoriale pour les prud'hommes.

Le conseil des prud'hommes compétent sera celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail. La notion d'établissement est entendue de manière extensive : usine, chantier, bureau, agence, hangar etc, pour caractériser le lieu de travail au moment ou le Conseil des Prud'hommes est saisi de l'affaire.

Lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la compétence revient au conseil des prud'hommes du domicile du salarié. Cela concerne les VRP, les travailleurs à domicile.

Le salarié aura intérêt à faire jouer son droit d'option si, en portant l'affaire devant un autre conseil des prud'hommes normalement compétent (lieu d'établissement ou domicile du salarié), il est sûr d'être assisté ou représenté par un délégué ou un avocat de son organisation syndicale.

 

En tant que justiciable, il n'est pas nécessaire que vous ayez connaissance de tout le fonctionnement interne d'un conseil (les prud'hommes, mais vous devez connaître quelques éléments indispensables sur ce sujet.

Ils sont élus, chaque année, par les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale. Celle-ci se divise en deux collèges : celui des conseillers salariés et celui des conseillers employeurs, chaque collège élisant alternativement soit le président soit le vice-président.

Les attributions du président sont les suivantes assurer l'administration de la juridiction et la discipline intérieure, trancher les contestations relatives à la répartition des affaires entre les sections.

Chaque conseil des prud'hommes est composé de cinq sections (ou quatre lorsque les salariés de l'agriculture relèvent d'un autre conseil et que la section agriculture a été supprimée).
Ces sections, composées à égalité de conseillers employeurs et de conseillers salariés, sont les suivantes industrie, commerce, activités diverses, encadrement, agriculture.

En cas de difficulté relative à la connaissance d'une affaire par une section et quel que soit le stade de la procédure, le dossier doit être soumis au président qui, après avis du vice président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. Les quatre ou cinq sections constituent les pièces essentielles de l'édifice, puisqu'elles sont chargées de juger.

Chaque section peut être divisée en chambres. Chaque chambre comporte au moins quatre conseillers salariés et quatre conseillers employeurs. Il ne petit y avoir plusieurs chambres, si le nombre de conseillers de la section est inférieur à seize.

Il est composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Chaque conseiller de la section participe au bureau de conciliation. La présidence est assurée alternativement par un salarié ou un employeur.

Si l'affaire n'a pu être réglée devant le bureau de conciliation, elle est renvoyée devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement
Il est composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs. La présidence est assurée alternativement par un conseiller employeur et par un conseiller salarié.

Le bureau de jugement doit toujours être assisté par un greffier.

Le bureau de conciliation, qui n'a pu régler le litige renvoie celui-ci devant le bureau de jugement soit directement, soit après achèvement de la mission du conseiller rapporteur (qu'il aura désigné) si l'affaire nécessite une mise en état avant d'être jugée.

La formation de référé
Chaque conseil doit comporter une formation de référé, commune à toutes les sections. Lorsqu'elle siège, la formation de référé est composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur.

L'assemblée générale désigne chaque année un nombre suffisant de conseillers employeurs et de conseillers salariés pour assurer le service des audiences de référé selon un roulement établi par le règlement intérieur.

Il ne s'agit pas d'un organe juridictionnel. Le secrétariat greffe n'intervient en rien dans l'appréciation des litiges. C'est un secrétariat qui est lié au conseil et non aux sections. Il est constitué par l'ensemble des fonctionnaires et agents qui assurent, auprès des magistrats, professionnels ou élus (C'est le cas des conseillers prud'hommes), le fonctionnement d'une juridiction.
Il est dirigé par le greffier en chef, assisté de greffiers.

Le Conseiller Prud'Hommes.

Dans sa mission de juge, le conseiller élu sur la liste d'un syndicat n'est pas au service du syndicat dont il serait chargé d'exécuter les mots d'ordre. Cela constituerait un délit. Ce n'est pas, non plus, un avocat qui défendrait systématiquement et au mépris du droit ou de l'équité la cause du salarié contre le patron ou le contraire.

Éclairé et motivé par les principes de la morale sociale chrétienne, le conseiller prud'homme CFTC pour sa part ne reçoit d'autre mission que d'être un magistrat au seul service de la justice et soucieux de rendre justice avec droiture et en toute indépendance.

Des enquêtes récentes établissent que malgré des améliorations apportées par les réformes successives, l'institution prud'homale ne fonctionne pas encore de façon pleinement satisfaisante et que la manière dont les jugements sont exécutés est parfois fort critiquable. Mais si les conseillers ne peuvent, à eux seuls, opérer les redressements nécessaires, beaucoup dépendent d'eux-mêmes et il faut qu'ils en soient convaincus. Ils doivent apprendre à déterminer par eux-mêmes ce qui est possible et ce qui ne l'est pas à partir des lois, conventions, règlements et aussi les usages et traditions de l'institution prud'homale.

Le conseiller prud'homme n'est pas seul pour rendre la justice. Si la décision lui incombe, en revanche l'élaboration de la décision met en jeu de nombreux mécanismes et suppose le concours d'hommes très divers (conseillers prud'hommes élus sur les listes des autres syndicats, conseillers employeurs, défenseurs ou représentants des parties, syndicalistes et avocats, greffiers, experts, etc.). Il faut que chacun contribue pour sa part à établir entre eux l'harmonie indispensable. Et cette harmonie dépend essentiellement des conseillers prud'hommes. Ils doivent donc d'abord s'en convaincre et ensuite échapper au poids des habitudes et rétablir partout où il a disparu cet ensemble de liens qui donnent à la justice sa force et sa crédibilité.

On dit souvent aujourd'hui qu'il faut reconstituer le tissu social déchiré par les divisions et les antagonismes systématiques. Par comparaison, on dira qu'il appartient au conseiller prud'homme de refaire le " tissu judiciaire " du conseil lorsqu'il est abîmé par les carences des uns, les passions des autres et l'absence d'une vision claire de ce que doit être la justice.

 

La justice est aussi, vous le savez, cette qualité intérieure qui porte à rendre à chacun ce qui lui est dû. La justice est, enfin, une des vertus sociales les plus importantes. La manière dont elle est rendue retentit sur les relations entre personnes et sur les relations de la société à l'égard des personnes, c'est-à-dire sur toutes les relations sociales.

Rendre la justice est une tâche à la fois importante et difficile. Une société en effet ne peut survivre sans justice : elle doit se défendre contre ceux de ses membres qui violent ses lois (justice pénale) et arbitrer les litiges qui peuvent naître entre des personnes ou entre des institutions de droit privé et des personnes (justice civile). C'est dans cette catégorie que rentre la justice prud'homale.

Le juge civil est appelé en permanence à trancher entre deux thèses présentées par des personnes (ou des institutions) prétendant chacune être de bonne foi et détenir la vérité.

La fonction de juge demande donc (les qualités toutes particulières. Aussi est-il permis de dresser un portrait du conseiller prud'homme idéal ; portrait qui doit pouvoir aider les électeurs à faire leur choix et les candidats a se préparer à l'importante mission qui leur est confiée.

 

Le conseiller prud'homme doit être avant tout un homme indépendant et objectif. Indépendant de tout et de tous, lorsqu'il siège, il est seul juge un son âme et conscience.

Il ne mène pas un combat au sein de son conseil, mais il remplit une mission sociale. Il va juger un dossier, pas une " tête " ou une classe sociale.
Le conseil des prud'hommes n'est pas un lieu où se déroule

 

Le conseiller prud'homme élu ou réélu doit prêter serment en audience solennelle du tribunal de grande instance devant le procureur de la République, ou bien, à la demande des conseillers élus, au tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil des prud'hommes afin de mieux intégrer cette cérémonie à la vie locale de la cité.

Les conseillers élus sont ensuite convoqués à une audience du conseil des prud'hommes au cours de laquelle le procureur de la République les déclare installés. Dès cette installation, le conseiller prud'homme doit prendre conscience que si son expérience professionnelle et syndicale reste utile, seule sa conviction personnelle et honnête devra dicter sa décision. En tant que magistrat, il doit obéir à son devoir d'indépendance et d'impartialité.

En conséquence, il lui est interdit de statuer selon les directives d'une personne ou d'un organisme professionnel ou syndical sous peine d'être déchu de sa fonction. L'article L. 516-3 du code du travail ne lui permet pas d'assister ni de représenter les parties devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient. En ce qui concerne le président et le vice-président, l'interdiction est valable devant toutes les formations du conseil.

Cette dernière disposition concerne notamment le conseiller rapporteur qui, après avoir émis un avis sur la solution du litige dans un rapport écrit à la fin de sa mission, siégerait ensuite au bureau de jugement. Cet avis ainsi formulé est cause de récusation.

La procédure de récusation est régie par les articles 341 et 355 du nouveau code de procédure civile. La demande doit être formée avant la clôture des débats, motivée de façon précise et déposée au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. L'abstention peut être demandée spontanément par le conseiller prud'homme qui estime se trouver dans des cas de récusation. Il sera remplacé aussitôt.

En ce qui concerne les incompatibilités avec la fonction de magistrat, les conseillers prud'hommes, contrairement aux juges des autres juridictions, peuvent exercer un mandat public (conseiller municipal, conseiller général, etc.). Mais, comme pour tout magistrat, les conseillers prud'hommes ne doivent pas statuer par voie de dispositions générales sur les affaires qui leur sont soumises. Autrement dit, l'article 5 du Code civil leur interdit de donner à une décision précise une portée générale.

De même, le conseiller prud'homme qui refuse de juger sous prétexte de l'obscurité de la loi ou parce qu'il ne vent pas statuer dans une affaire, se rend coupable d'un déni de justice (art. 4 du Code civil et art. 185 du code pénal). Ce cas de déni de justice, comme les cas de vol, faute lourde, fraude, peuvent faire l'objet d'une procédure exceptionnelle mise à la disposition du plaignant qui compte agir en responsabilité civile contre le conseiller prud'homme lui ayant, dans l'exercice de ses fonctions, causé un dommage. Le plaignant ira devant la cour d'appel pour assigner le conseiller prud'homme et, en même temps, l'État. Si l'action aboutit, l'État versera des dommages et intérêts à la victime avant de se retourner contre le conseiller prud'homme indélicat par une action en remboursement.

Le renouvellement des conseils des prud'hommes a lieu tous les cinq ans par une élection générale. La continuité est assurée dans une certaine mesure du fait que les conseillers sortants sont rééligibles.

Tout conseiller appelé en remplacement ou élu à la suite d'une vacance en cours de mandat demeure en fonction jusqu'au terme du mandat qui était confié au prédécesseur défaillant.

Signes distinctifs
Les présidents et conseillers prud'hommes ne portent pas la robe de magistrat qui s'accorde mal avec le caractère de conciliation de la juridiction prud'homale. En revanche, ils doivent porter à l'audience une médaille suspendue à un ruban bleu et rouge.

L'honorariat, distinction accordée aux anciens conseillers prud'hommes ayant exercé leur fonction pendant au moins douze ans, même discontinus, est conféré individuellement par arrêté du ministre de la justice.

Les conseillers prud'hommes bénéficient d'importantes mesures leur permettant d'assurer librement leur mandat sans être exposés à des entraves ni à des mesures discriminatoires :

L'État, moyennant l'agrément préalable du ministère du Travail, accorde une subvention aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales. Les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier, sur leur demande, d'autorisations d'absences émanant de leur employeur afin de participer aux séances de formation.

Par arrêté du 31 mars 1982, l'agrément a été accordé à l'institut CFTC pour la formation des conseillers prud'hommes domicilié au 13, rue des Écluses- Saint-Martin, 75483 Paris cedex 10.

L'intéressé dispose d'un congé de formation rémunéré de six semaines pendant son mandat. il doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours à l'avance lorsque la durée d'absence est inférieure à trois journées de travail ; au-delà, l'employeur doit être avisé au moins trente jours à l'avance. La lettre doit mentionner la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'organisme de formation.

L'article D. 514-4 du code du travail ajoute que la durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation aux stages de formation ne doit pas excéder deux semaines au cours de l'année.

Lors de la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de stage.
Ces congés de formation sont assimilés à une période de travail effectif au regard des droits attachés à l'ancienneté ou au temps de travail. ils sont rémunérés par l'employeur qui peut imputer les dépenses correspondantes au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.

Aux termes de l'article L. 514-1 du code du travail, l'employeur est tenu de laisser aux conseillers prud'hommes salariés de son entreprise, le temps nécessaire pour participer aux séances du bureau de conciliation, du bureau de jugement, aux audiences de référé, à la mise en place des mesures d'instruction, etc.

De plus, ces activités juridictionnelles, à savoir la participation aux audiences publiques, mais également le temps consacré à des activités à caractère exceptionnel (prestation de serment, assemblée générale du conseil des prud'hommes, etc.), donnent droit à une indemnisation. En conséquence, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes salariés pour exercer leur fonction ne doivent entraîner aucune diminution de salaire ni des avantages liés au salaire, sous peine de sanctions pénales.

En contrepartie pour l'employeur qui assure ainsi le maintien de la rémunération des conseillers prud'hommes salariés de son entreprise lorsqu'ils exercent leurs fonctions pendant les heures de travail, l'État prend en charge le remboursement à l'employeur des sommes versées (art. D. 510-4 du code du travail).

Pour les travailleurs salariés exerçant leurs fonctions en dehors du temps de travail, la loi prévoit le versement de vacations dont le taux horaire est actuellement de 37,70 francs. Les vacations sont dues aussi aux conseillers salariés ayant cessé leur activité ou privés d'emploi. Les conseillers salariés travaillant en service posté peuvent renoncer au versement des vacations et obtenir en contrepartie un temps de repos correspondant dans leur emploi. En ce qui concerne les conseillers salariés exerçant leur activité en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile), le principe est celui du maintien du salaire.

En plus de l'indemnisation des fonctions juridictionnelles, les présidents et vice-présidents reçoivent dans les mêmes conditions une indemnisation pour le temps consacré aux tâches administratives.

Les conseillers employeurs perçoivent pour l'exercice de leur activité prud'homale des vacations au taux horaire doublé (75,40 francs) pour la période normale de travail (entre 8 et 18 heures).

Une circulaire du 22 février 1980 étend le bénéfice de la législation sur les accidents de travail aux conseillers prud'hommes en leur qualité de membres bénévoles des organismes sociaux pour les accidents survenus au cours de leurs fonctions et de leur formation.

Protection contre le licenciement
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur.

L'article L. 514-2 du code du travail, destiné à protéger le conseiller prud'homme contre le licenciement, englobe les activités prud'homales, y compris les absences accordées pour suivre la formation de conseiller prud'homme. Il s'applique à tout salarié exerçant la fonction de conseiller ou ayant cessé cette fonction depuis moins de six mois ainsi qu'aux candidats aux fonctions de conseillers dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.

La protection est semblable à celle édictée par l'article L. 412-18 du code du travail pour les délégués syndicaux. Autrement dit, le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé et d'informer l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures en motivant sa décision.

L'article L. 531-1 sanctionne pénalement aussi bien l'employeur que n'importe quelle autre personne qui porterait atteinte à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme en commettant un délit d'entrave.

Discipline interne du conseil des prud'hommes
Comme toute institution, le conseil des prud'hommes fonctionne en observant une discipline interne qui sanctionne plusieurs irrégularités:

• le conseiller prud 'homme élu qui refuse de s'installer est inéligible pendant trois ans à compter de son refus. Il peut demander le relèvement de son inéligibilité au ministre de la justice
• le conseiller prud'homme qui refuse de remplir son service sans motif légitime peut encourir la démission d'office ; cette sanction est prévue en cas de perte de qualité de conseiller prud'homme ; par exemple, lorsque le conseiller salarié devient employeur
• le manquement grave à ses devoirs peut entraîner le conseiller prud'homme à subir selon le degré de ses agissements fautifs, la censure, la suppression et enfin la déchéance (art. L. 514-12 et suivants du code du travail).

Le Défenseur Prud'Homal.

Devant le conseil des prud'hommes, chaque partie au procès peut selon le cas se faire assister ou représenter. Aussi bien le demandeur que le défendeur peuvent donc avoir un défenseur prud'homal, c'est-à-dire une personne habilitée conformément à l'article R. 516-5 du code du travail à assister ou représenter une partie devant les prud'hommes.

Or, parmi les catégories de personnes limitativement énumérées par l'article R. 516-5 du code du travail comme habilitées à assister ou représenter les parties figurent :

 

Parmi les militants syndicaux susceptibles d'être désignés pour la défense prud'homale, doivent être privilégiés dans la mesure du possible pour ce service, ceux qui présentent les aptitudes suivantes :

• facilité à s'exprimer oralement avec clarté, conviction et concision
• capacité à analyser un dossier pour en dégager les éléments essentiels et la chronologie précise
• capacité à s'exprimer par écrit avec précision, méthode, brièveté et en français correct, intérêt pour les questions juridiques et des connaissances déjà acquises en droit social, une certaine disponibilité de temps, dans la mesure du possible également un certain talent de négociateur.

A noter que les anciens conseillers prud'hommes ou même les conseillers prud'hommes en exercice (dans une autre section ou un autre conseil des prud'hommes) sont tout indiqués en raison de leur formation juridique poussée et de leur connaissance complète de l'institution prud'homale pour assurer la défense des salariés devant les conseils des prud'hommes.

 

Le militant qui se destine à la défense prud'homale trouvera auprès de l'Institut syndical de formation de la CFTC de quoi compléter ses aptitudes et améliorer ses compétences dans tous les domaines évoqués ci-dessus, à commencer bien sûr par la formation juridique et la formation à la défense prud'homale. Des formations en ce sens sont offertes par l'institut de formation de la CFTC.

Pour tous renseignements sur ces formations, adressez- vous à votre responsable à la formation ou à défaut à ISF-CFTC 13, rue des Écluses-Saint-Martin 75483 Paris cedex 10 Tél. 0144 52 49 19

 

La mission du défenseur prud'homal s'inscrit dans le cadre général de la mission du syndicat, à savoir " l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de personnes visées par leurs statuts " (art. L. 411-1 du code du travail).

C'est pour cette raison que le défenseur prud'homal, délégué permanent, ou non permanent, de l'organisation syndicale doit être muni d'un pouvoir du syndicat ou de l'union de syndicats qui l'habilite au terme d'une délibération spéciale ou à titre permanent comme défenseur prud'homal. Ce pouvoir du syndicat peut être exigé par le juge prud'homal.

Dans ce cadre général de la mission du syndicat, le défenseur prud'homal s'occupe plus particulièrement d'un aspect de la défense des intérêts matériels et moraux des adhérents à savoir : les assister ou les représenter (s'ils ont un motif légitime d'absence) pour la défense de leurs intérêts individuels, tout au long d'un procès, devant le conseil des prud'hommes, mais aussi éventuellement devant la cour d'appel.

Assister ou représenter signifie que le défenseur prud'homal va mettre ses aptitudes et compétences, qui seront d'autant plus grandes qu'il aura plus d'expérience et de formation, au service d'un adhérent pour l'aider à obtenir justice et réparation des torts qui lui ont été faits.

L'intervention du défenseur syndical suppose donc non seulement qu'un adhérent lui demande d'intervenir pour l'assister ou le représenter devant les prud'hommes, mais aussi qu'il soit effectivement victime d'une injustice ou qu'il ait réellement subi des dommages à réparer.

IX L'esprit du défenseur prud'homal CFTC.

Ceci nous amène à préciser l'esprit dans lequel le défenseur prud'homal CFTC conçoit sa mission.


 

• L : Lois, textes législatifs. La loi, votée par le Parlement, donne les grandes orientations sur un sujet (ex. : licenciement, sanctions disciplinaires...).
• R : Règlements, décrets en Conseil d'État. Leur rôle est de pré- ciser ce qu'a dit la loi sur le sujet en question.
• D : Décrets simples, généralement pris par le ministre du Travail, prolongeant la loi et le règlement.

Le code du travail est divisé en neuf livres :

• Livre I : les conventions relatives au travail
• Livre II : la réglementation du travail
• Livre III : placement et emploi
• Livre IV : les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salarié
• Livre V : conflits du travail
• Livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
• Livre VII : dispositions particulières à certaines professions
• Livre VIII : dispositions spéciales à certains départements d'outre-mer
• Livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Chaque livre est divisé en titres et chaque titre en chapitres.

Chaque article du code dit travail est numéroté : La lettre (L, R, D) indique la partie (Lois, Règlements, Décrets simples).
Le 1er chiffre indique le livre.
Le 2eme chiffre indique le titre.
Le 3ème chiffre indique le chapitre.
Le ou les chiffres terminaux séparés du précédent par un tiret constituent le numéro d'ordre de l'article dans le chapitre

EXEMPLE :

Article L. 122-14
L loi
1 livre 1
2 titre 2
2 chapitre 2
14 : 14e article dans le chapitre

Le code de procédure civile
C'est un recueil de lois et décrets concernant la procédure civile devant les tribunaux civils :

• tribunal de grande instance
• tribunal d'instance
• conseil des prud'hommes
• tribunal des baux ruraux

Il est évident que certaines parties du code de procédure civile ne vous seront d'aucune utilité dans le cadre de la défense prud'homale, mais la partie contenant le nouveau code de procédure civile vous est nécessaire presque entièrement.

La convention collective
Source conventionnelle du droit (conclue entre les partenaires sociaux), elle règle tout ou partie des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales des salariés (art. L. 132-1 du code du travail).

Son but est d'améliorer les dispositions légales et réglementaires du code du travail (ex. : indemnités de licenciement), ainsi la convention collective ne peut limiter les droits que le code du travail accorde aux salariés.

La mention qu'il existe une convention collective applicable à l'entreprise doit être affichée sur les lieux de travail (art. L. 135-7 et R. 135-1 du code du travail).

Un exemplaire du texte de la convention collective est tenu à la disposition des salariés pour consultation. L'affichage relatif à la convention indique à quel endroit ce texte est consultable.

Si vous invoquez le texte de la convention collective devant les prud'hommes, il est prudent de l'apporter à l'audience, même si le juge prud'homal ne saurait négliger dans son jugement une source du droit invoquée et que les parties n'ont pu se procurer.

Vous pouvez vous procurer le texte de la convention collective nationale soit auprès de l'UD du Bas Rhin ou de la fédération CFTC compétents, soit au Journal officiel à l'adresse suivante :

Également d'origine conventionnelle il a pour but d'adapter les dispositions de la convention collective (ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel) aux conditions particulières de l'entreprise. Tout comme pour la convention collective, la mention de son existence et du lieu de consultation doit être affichée sur les lieux de travail.

Le contrat de travail
Il peut ne pas faire l'objet d'un écrit lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée. En revanche, dans tous les autres cas, il doit être rédigé par écrit.
Il prévoit les conditions dans lesquelles le travail devra être effectué. Il ne peut être moins favorable au salarié que les lois et conventions collectives en vigueur. Si, toutefois, c'était le cas, on appliquerait automatiquement la source la plus favorable (loi ou convention).

Le règlement intérieur
Acte unilatéral de l'employeur, il contient les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline générale dans l'entreprise.
Il doit être consulté si le litige touche à ces deux matières.

La jurisprudence
Elle est constituée par des décisions rendues par les tribunaux. Les arrêts de jurisprudence sont à manier avec prudence car celle-ci petit évoluer. Il est donc nécessaire de se tenir à jour et d'effectuer un classement des arrêts par thèmes.

Les arrêts importants sont publiés dans les revues Liaisons sociales (rubrique mensuelle de jurisprudence), la Semaine sociale Lamy, la Revue de jurisprudence sociale, Légi-social, ainsi que dans les ouvrages avec mise à jour suivants : Lamy social, Dictionnaire permanent social, jurisclasseur.

En cas de préavis de démission par exemple, la loi renvoie à la durée prévue par la convention collective applicable ou, à défaut, par les usages existant dans la profession.

Les ouvrages réalisés par la CFTC
Vous pouvez collecter des informations supplémentaires en consultant certains ouvrages ou revues spécialisées qui font le tour des questions pouvant se poser en droit du travail. Les ouvrages suivants par exemple ont été réalisés par la CFTC :
"Le Nouveau Droit du licenciement après la loi de 1989 de Patrick Chalmel", publié aux éditions Organisation

Etudes et revues spécialisées en droit social
L'UD est abonnée à la Semaine Sociale Lamy.

Si vous désirez vous procurer personnellement un ouvrage de droit du travail, nous vous recommandons le" Précis Dalloz : Droit du travail" de Gérard Lyon-Caen et Jean Pélissier (14e édition). Il s'agit d'un ouvrage complet (rappel de la loi avec explications et références de jurisprudence) accessible à tous.

Nous vous rappelons également les ouvrages de référence suivants Dictionnaire permanent social, Lamy social, jurisclasseur, etc.

Ces ouvrages relativement coûteux constituent de véritables encyclopédies avec mise à jour.

La loi du 6 mai 1987 (article L. 510-4 du code du travail) prévoit que les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales et qui sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans les limites d'une durée qui ne peut excéder dix heures par mois.

Ce temps n'est pas payé comme temps de travail mais il est pris en compte pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations sociales et familiales et des droits liés à l'ancienneté.

Cette législation n'est applicable que dans les établissements occupant habituellement plus de dix salariés.

Contrairement au conseiller prud'homme, le défenseur ne bénéficie à ce titre d'aucune protection légale contre le licenciement.

XI L'Accueil du Demandeur et la Prise en Charge d'un Dossier.

En règle générale, un salarié qui souhaite être défendu par un syndicat s'adresse à un militant de son entreprise.

Il est utile de lui donner rendez-vous soit à l'union locale, soit à l'union départementale, soit dans un local syndical car vous avez besoin de documentation :

Au cas où le salarié risque d'être absent en conciliation ou en audience de jugement (art. 416 nouveau code de procédure civile), le défenseur syndical lui fera au préalable rédiger une lettre d'excuse motivée. En effet le droit de se faire représenter est à l'appréciation du juge prud'homal et en fonction du motif légitime d'absence invoqué.

 

 

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