Le statut de l'inspection du travail a été élaboré en fonction de la prescription de la convention n° 81 de l'OIT et dans le respect des grands principes dégagés par cette convention introduction qui sont :

Les inspecteurs du travail disposent d'une compétence générale en matière d'application de la législation du travail et doivent veiller à l'application de l'ensemble des dispositions contenues dans le code du travail, à celle des textes non codifiés, lois ou règlements, relatifs au régime du travail et également à celle des conventions et accords collectifs de travail. Ils sont aussi chargés de constater les infractions à ces dispositions.

 

En revanche, en matière agricole sont compétents les inspecteurs des lois sociales en agriculture et en matière de transport, les inspecteurs des transports.

D'autres entreprises ou établissements échappent totalement au contrôle de l'inspection du travail ; il s'agit, outre les administrations publiques, des établissements publics à caractère administratif ou culturel, ainsi que des établissements d'enseignement public autres que ceux qui dispensent une formation professionnelle.

 

La compétence des inspecteurs du travail est strictement limitée aux entreprises situées dans le ressort de leur section d'inspection.

 

L'inspecteur du travail intervient, soit dans le cadre d'un contrôle systématique, soit dans le cadre d'un contrôle ponctuel suite à une réclamation d'un ou plusieurs salariés, syndicats ou délégués du personnel. Dans ce cas, la déontologie lui interdit de citer l'auteur de la plainte, sauf autorisation de celui-ci.

La mission de contrôle de l'inspecteur du travail est également assurée par les contrôleurs du travail qui constatent les infractions par procès-verbal. Mais les contrôleurs du travail chargés du contrôle d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail (art. L. 611-10 et 12 du code du travail).

 

Les inspecteurs du travail ont le droit d'entrer dans tous les établissements soumis au droit du travail et ont accès à tous les documents et registres prévus par la réglementation. Le contrôle systématique de conformité peut être effectué à l'improviste.

Les inspecteurs du travail ont qualité pour procéder aux fins d'analyse à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés.

Au cours de ces contrôles, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner par les délégués du personnel ou les membres du CHSCT. Il doit le faire lorsqu'il intervient sur la réclamation de l'un d'eux. Il peut également demander à s'entretenir avec les membres ou le secrétaire du comité d'entreprise, ainsi qu'avec le ou les délégués syndicaux.

L'obstacle à contrôle est sanctionné pénalement.

 

Depuis la loi du 3 juillet 1986 l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'autoriser les licenciements pour motif économique des salariés non protégés ; il doit être seulement informé afin que les règles de procédure soient respectées. Pour les salariés protégés son autorisation doit être sollicitée.

B) LE RÈGLEMENT INTERIEUR
L'inspecteur du travail contrôle la procédure d'élaboration du règlement intérieur ; il peut exiger le retrait ou la modification des dispositions illégales.

A) L'inspecteur du travail que vous aurez saisi au sujet d'une infraction à la législation du travail dans votre entreprise constatera l'infraction et pourra dresser procès-verbal, dans la mesure où il existe des sanctions pénales relatives à cette infraction. Par exemple, l'inspecteur du travail est chargé par le législateur de faire appliquer les conventions collectives étendues, mais il n'y a aucune sanction sauf en ce qui concerne le défaut d'affichage de l'avis comportant l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise et concernant le respect des salaires minima (prime d'ancienneté comprise).

Mais la loi prévoit quelquefois une mise en demeure obligatoire préalable à toute poursuite, notamment en matière d'hygiène et de sécurité sauf en cas de danger grave. Le procès-verbal ne peut pas alors être rédigé et transmis avant que ne se soit écoulé le délai prévu par les textes après la mise en demeure.

Le procès-verbal de l'inspecteur du travail est adressé au procureur de la République après vérification du directeur régional du travail.

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire des éléments matériels de l'infraction constatée.

B) DANGER GRAVE ET IMMINENT
Si l'inspecteur du travail constate qu'une entreprise est dangereuse, il peut imposer à l'employeur un délai pour y remédier. Ce délai est fixé par le directeur départemental du travail avisé par l'inspecteur.

Si, à l'expiration de ce délai, la situation n'a pas changé, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal (art. L. 231-5).

Lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié résulte de l'inobservation des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, la procédure de référé est utilisée par l'inspecteur en cas de danger imminent. Elle est simple et rapide. L'inspecteur saisit sans délai le juge des référés salarié (soit de sa propre initiative, soit averti par le CHSCT) qui peut ordonner très vite toutes mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, notamment la mise hors service ou la saisie du matériel dangereux ; il peut même ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier.

L'application de cette procédure ne concerne pas seulement les risques d'accident du travail, mais aussi les risques de maladies, professionnelles ou non.

Malgré cet ensemble de moyens de contrainte, l'inspecteur du travail a d'abord une mission de conciliation, c'est pourquoi l'inspection du travail consulte plus qu'elle ne sanctionne ; une infraction sur dix donne lieu à procès-verbal.

 

Retour Haut de page